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Greffe association muret

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http://www.annuaires.justice.gouv.fr/etablissements-penitentiaires-10113/direction-interregionale-de-toulouse-10128/muret-10843.html WebMar 16, 2024 · Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 mars 2024. ARRÊT Contradictoire, ... située à plus de 2,5 m du muret voisin, qu'il ne s'agit nullement d'une construction et ne nécessite aucune autorisation d'urbanisme, qu'ils ont effectivement supprimer la haie d'arbustes ...

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